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DPE : quels logements ne peuvent plus être loués, et à partir de quand

Ce n'est pas une contrainte de plus : c'est une date à laquelle un logement cesse d'être un actif locatif. Voici le calendrier, ce qu'il interdit exactement, et le temps qu'il reste pour agir.

Publié le 17 août 2026 · lecture 8 minutes

Le calendrier, en trois dates

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 retire progressivement du marché locatif les logements les plus énergivores, en les déclarant indécents. Un logement indécent ne peut pas être proposé à la location comme résidence principale.

Classe au DPE	Interdiction de mise en location	Il reste
G	1^er janvier 2025	déjà en vigueur
F	1^er janvier 2028	moins de deux ans
E	1^er janvier 2034	huit ans

Une précision qui change tout dans la pratique : l'interdiction porte sur la mise en location. Un bail en cours au moment de l'échéance se poursuit ; c'est au moment de relouer que le logement doit être conforme. En revanche, le locataire en place peut exiger du bailleur les travaux nécessaires pour rendre le logement décent, et saisir le juge s'ils ne sont pas faits.

Ce qui s'applique déjà, avant même ces dates

Le gel des loyers pour les classes F et G

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. Ni la révision annuelle indexée sur l'indice de référence, ni une hausse à la relocation, ni un complément de loyer en zone tendue.

Ce point est sous-estimé. Un bailleur qui attend 2027 pour s'occuper de son logement classé F aura, entre-temps, perdu cinq années d'indexation — et cette perte ne se rattrape pas : le loyer de base reste inférieur pour toujours. Le gel redevient caduc dès que le classement remonte à E ou mieux.

L'audit énergétique à la vente

Vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G impose de fournir un audit énergétique en plus du DPE. L'audit propose des scénarios de travaux chiffrés ; il coûte quelques centaines d'euros et se prépare en amont de la mise en vente. L'obligation s'étendra aux logements classés D au 1^er janvier 2034.

La décote à la revente : le coût invisible

Bien avant l'interdiction, un mauvais classement pèse sur le prix. Le mécanisme est simple : l'acheteur intègre le coût des travaux à venir dans son offre, et il l'intègre généreusement — parce qu'il ne les a pas encore chiffrés, et que l'incertitude se paie.

Autrement dit, la question n'est pas si vous payez la rénovation, mais quand et à quel prix : en travaux maîtrisés aujourd'hui, ou en décote subie le jour de la vente.

Combien de temps prend une rénovation, réellement

C'est le point que les propriétaires découvrent trop tard. Un chantier de rénovation énergétique ne se décide pas six mois avant l'échéance :

Le diagnostic et l'audit — quelques semaines pour obtenir un créneau, puis le rapport.
Les devis — comptez plusieurs entreprises, et des délais de réponse qui s'allongent à mesure que les échéances approchent.
Les dossiers d'aides — l'instruction prend des mois, et les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord sous peine de perdre l'aide.
Le chantier lui-même — et, en copropriété, le vote en assemblée générale, qui n'a lieu qu'une fois par an.

En copropriété, cette dernière ligne est décisive : si les travaux touchent aux parties communes — isolation par l'extérieur, remplacement de la chaufferie collective — vous ne décidez pas seul, et le calendrier n'est plus le vôtre.

La règle pratique — pour une échéance au 1^er janvier 2028, la décision se prend en 2026. Un propriétaire qui s'y met en 2027 ne rénove pas : il vend dans de mauvaises conditions, ou il laisse son logement vide.

Que faire d'un logement classé F ou G

Trois voies, et il faut en choisir une consciemment plutôt que de subir la quatrième — l'inaction.

Rénover. C'est la seule voie qui préserve l'actif. Les travaux sont déductibles au régime réel en location nue, et peuvent créer un déficit foncier imputable sur le revenu global. Un chantier de rénovation bien mené change à la fois le classement, le loyer possible et la valeur de revente.

Vendre avant l'échéance. Cohérent si le bien est mal placé ou si la rénovation est disproportionnée par rapport à sa valeur. Mais la décote existe déjà, et elle s'accentuera à mesure que la date approche : vendre « au dernier moment » revient à vendre au pire moment.

Changer d'usage. Location saisonnière, bail mobilité, location meublée de courte durée : certaines formes de location échappent aux règles de décence applicables à la résidence principale. Attention toutefois, les communes encadrent de plus en plus strictement le changement d'usage, et cette voie n'est pas ouverte partout.

Vérifier votre classement avant tout

Le DPE est valable dix ans, mais sa méthode de calcul a été profondément revue en juillet 2021. Un diagnostic établi avant cette date repose sur l'ancienne méthode et peut donner un classement différent du réel — dans un sens comme dans l'autre.

Avant de bâtir un plan de travaux sur un chiffre, assurez-vous qu'il est à jour. Et notez la date : un DPE périmé interdit de relouer comme de vendre, et personne ne vous préviendra le jour où il expire.

Renseignez la classe de vos biens

NETNET compte les mois qui vous séparent de l'échéance de chaque logement, et vous prévient quand une règle change.

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Questions fréquentes

Mon bail en cours devient-il illégal à la date de l’interdiction ?

Non. Le bail se poursuit normalement. L'interdiction porte sur la mise en location : c'est au moment de relouer, ou de signer un nouveau bail, que le logement doit être conforme. En revanche, votre locataire peut vous demander les travaux nécessaires pour rendre le logement décent, et saisir le juge si vous ne les faites pas.

Le gel des loyers s’applique-t-il aussi au meublé ?

Oui. Le gel vise les logements loués comme résidence principale, qu'ils soient nus ou meublés. Il porte à la fois sur la révision annuelle en cours de bail et sur la fixation du loyer à la relocation.

Puis-je contester un DPE que je juge faux ?

Vous pouvez faire réaliser un second diagnostic par un autre professionnel certifié. Depuis juillet 2021 le DPE est opposable, ce qui signifie qu'un classement erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur. En cas d'écart important entre deux diagnostics, c'est vers son assurance professionnelle qu'il faut se tourner.

Les travaux de rénovation énergétique sont-ils déductibles ?

En location nue au régime réel, les travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers, et le déficit qui en résulte s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle prévue. En meublé au réel, ils s'amortissent. Dans les deux cas, l'avantage fiscal ne couvre qu'une fraction de la dépense : il allège le chantier, il ne le finance pas.

Et si mon logement est en copropriété ?

Tout dépend de l'origine de la déperdition. L'isolation des murs par l'extérieur, la toiture ou une chaufferie collective relèvent des parties communes et se votent en assemblée générale — vous ne décidez pas seul, et une seule assemblée a lieu par an. En revanche, les fenêtres, la ventilation ou un chauffage individuel restent de votre ressort et suffisent parfois à faire gagner une classe.